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jeudi 12 février 2015

Rachida Dati félicitée pour la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy

La Cour des comptes salue la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy par Rachida Dati

La Cour des Comptes désavoue les "juges rouges" du SM

Les Sages dressent un bilan positif de la réforme engagée par la droite. Fait exceptionnel et avec quelques rares réserves, la Cour des comptes juge positivement la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati entre 2007 et 2011. "L’exemple de la carte judiciaire témoigne que la réforme d’un grand service public est possible, qu’elle peut avoir un coût initial maîtrisé et que, nonobstant les critiques qu’elle a pu susciter dans un premier temps, et ses inévitables imperfections, elle est porteuse d’effets positifs", écrit noir sur blanc la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public ce mercredi.

Cette réforme, qui a provoqué d'intenses protestations dans la magistrature, a abouti à la suppression d’une juridiction sur quatre, passant de 1.190 à 863, rappelle le rapport, pour "tenir compte des données de l’aménagement du territoire mais aussi, et surtout, pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice", alors que la carte judiciaire n’avait que très peu changé depuis 1958. Si les Sages ne vantent pas forcément la détermination du ministère au détriment de la concertation rendue difficile pour des motifs corporatifs et politiques, ils approuvent que la réforme a été menée à son terme et que la refonte a été fondée sur "des critères d’activité": 1.500 affaires civiles et/ou 2.500 affaires pénales pour les tribunaux de grande instance (TGI), 615 affaires civiles par an et par magistrat pour les tribunaux d’instance, plus de 300 nouvelles affaires par an pour les conseils des prud’hommes (CPH).

Primes et avancements accordés

La Cour des Comptes se félicite aussi que, pour faire aboutir sa réforme, la Chancellerie a mis en place "un accompagnement social significatif et équitablement réparti". En clair, des primes ont été données au personnel impacté (1.196 magistrats ont bénéficié de la prime de restructuration pour près de 15 millions d’euros) et des promotions ou des mesures d’avancement ont été accordées, par exemple aux greffiers concernés.

De fait, entre les opérations immobilières, les déménagements, les frais de fonctionnement ou réorganisation, le coût global de la réforme, sur la période 2008-2017 s’élève au total à 413 millions d’euros, soit, un montant proche des "estimations initiales" et "conforme à l’enveloppe notifiée par le Premier ministre en 2008", souligne le rapport.

Cette réforme a toutefois permis de faire des économies, grâce à une utilisation "plus économe des surfaces", mais aussi au niveau du personnel, "à travers des suppressions de postes devenus vacants et des redéploiements de postes". La Cour note qu’avec la réforme, il y a eu "une répartition plus équilibrée des ressources humaines".

Meilleure productivité

Insultes du "mur des cons" par le SM
Et la Cour note que la productivité est meilleure dans les TGI touchés par la réforme, tant sur le délai de jugement que sur le taux de couverture des affaires nouvelles. Ce qui n’est toutefois pas le cas des tribunaux d’instance, où les délais de traitement ont globalement augmenté depuis 2008, et de manière plus importante pour les TI impactés par la réforme de la carte judiciaire. Ce qui s’explique par les "difficultés d’absorption" d’une charge de travail supplémentaire mais aussi par le surcroît d’activité lié à la crise (réforme du contentieux du surendettement, réforme des tutelles).

Quant à l’accès à la justice, la Cour des comptes estime que "les arbitrages territoriaux rendus à l’époque s’accordaient assez bien avec les données démographiques". Que si certaines zones n’ont pas de présence judiciaire aujourd’hui, c’était déjà le cas avant. Et que, le cas échéant, la réouverture des TGI de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens, a permis de répondre aux critiques sur le mauvais maillage territorial.

Cette réforme de la carte judiciaire doit être poursuivie pour les tribunaux de Commerces et les cours d’Appel

C'est la conclusion de la Cour des comptes. Une réforme d’autant plus nécessaire que la carte des régions a elle-même été redessinée, insiste le rapport.

Rachida Dati avait eu beau prévenir que l’idée d’un tribunal de grande instance par département et d’une cour d’appel (35) par région, prévue dans le programme de Nicolas Sarkozy, ne serait qu’un "critère parmi d’autres", le monde de la justice s'était enflammé sous l'allumette du Syndicat de la Magistrature et en avait profité pour mener une virulente campagne visant le gouvernement, notamment la garde des Sceaux, vilipendée, voire méprisée et insultée.
Ses bonnes intentions réformistes 
n'avaient pas suffi à apaiser non plus la grogne de certains avocats, qui multiplièrent les actions, notamment dans le sud-est de la France, où plusieurs tribunaux pourraient être menacés de disparition. Au tribunal d'Alès (Gard) et de Carpentras (Vaucluse), des dizaines d'avocats avaient ainsi bloqué l'accès à certaines audiences, tandis qu'ailleurs des juges repoussaient les affaires pour faire monter la colère des Français.


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